Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
D. 296-2010, a. 42; D. 176-2023, a. 10.
42. Le «Fonds de financement de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec» est établi.
Le fonds de financement doit servir notamment à la production et à la diffusion d’information relative aux droits du public dans le domaine du courtage immobilier et à la promotion de la qualité des services des courtiers et des agences.
D. 296-2010, a. 42.
© Gouvernement du Québec